Qui gère ce service ? 

Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

Quelles sont les conditions d'accès pour bénéficier du service ? 

Pour bénéficier de ce service : 

• votre organisme de services à la personne vous informe de ce dispositif optionnel, gratuit et facultatif;

• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ; 

• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ; 

• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus. 

Quelles sont les conditions d'utilisation pour les clients ? 

Pour les clients d’un prestataire d’aide à domicile comme Vosges Intendance Privee:

1. Création de compte : Le prestataire crée votre compte sur le site de l’URSSAF, avec votre autorisation.
2. Activation : Vous recevez une notification pour activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr.
3. Facturation : Les demandes de paiement sont envoyées sur ce site après chaque prestation. Vous disposez de 48 heures pour les valider ou les refuser.
4. Suivi en ligne : Consultez à tout moment l’utilisation de votre crédit d’impôt et le montant encore disponible pour l’année en cours.
5. Attestation fiscale : En fin d’année, une attestation fiscale vous est remise par le prestataire.

Quel sera l’impact sur la facturation ? 

L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr via laquelle votre organisme prestataire vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf. Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la personne dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement. 

Qu’est-ce qu’une demande de paiement ? 

Une demande de paiement vous indique le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt. 

Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt

Comment accéder à mes demandes de paiement ? 

Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ». 

Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ? 

Pour toute question, nous restons votre interlocuteur privilégié. 

Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?

Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire. Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022. 

Comment suivre la consommation de mon crédit d’impôt ? 

Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. 

Y sont détaillées les informations suivantes : 

• le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt ; 

• le montant consommé sur l’année ; 

• le montant encore disponible

Retrouvez la foire aux questions sur Urssaf.fr.